DPE, NOUVEAUTES

La loi GRENELLE 2 du 12 juillet 2010 conforte l'existence du DPE:

- Elle clarifie et élargit son champ d'application
- Elle en fait un outil de sensibilisation aux économie d'énergie de premier ordre

CE QUI CHANGE :

ANNONCES IMMOBILIERES :

A compté du 01/01/2011, les annonces de mise en vente ou location doivent faire apparaître le classement du bien au regard de sa performance énergétique ( Quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et le classement d'une étiquette allant de A à G).

Le DPE est tenu à la disposition de tout candidat acquéreur et locataire. Il doit être réalisé par le propriétaire dès la décision de mise en vente ou de mise en location (Art.L134-3 du CCH).

Le DPE doit être disponible, qu'il s'agisse d'un projet de vente ou de location, sans que le candidat ait à en faire expréssément la demande. LE DPE devient ainsi un outil de la décision d'acheter ou de louer
 

CONTRAT DE LOCATION  

Cette disposition est d'application immédiate.
Un DPE doit effectivement être annexé à tout contrat de location, quel que soit le régime juridique y compris les baux commerciaux à l'exception des locations saisonnières, les baux ruraux et les bâtiments énummérés à l'article R.134-1 du CCH.

COPROPRIETES (Art L.134-4-1 du CCH) :  

Un DPE doit être réalisé entre le 01 janvier 2012 et le 31 décembre 2016 dans les copropriété de moins de 50 lots donnt le dépôt de la demande de permis de construire est antérieur au 01 Juin 2001, lorsqu"elles sont dotés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

CONSTRUCTION - EXTENSION (Art L.134-4-1 du CCH) :

Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, un DPE adapté aux bâtiments neufs est réalisé par le maître d'ouvrage, au plus tard à la réception de l'ouvrage.

ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -  Art L.134-4-2 du CCH ) :

L'ADEME centralise à des fins statistiques, accessibles aux collectivités locales concernées, tous les DPE réalisés sur le territoire.
Les personnes qui réalisent un DPE doivent le transmettre à l'ADEME

NB : La société FISA met en ligne la mise en ligne en téléchargement libre sur son site de support, un logiciel permettant aux agents immobiliers d’insérer facilement des étiquettes énergie et climat dans un document type Word.

 http://support.fisa.fr/telechargement/234

Informations complémentaires sur le lien suivant :

http://www.infodiagnostiqueur.com/document/lire/593