Cadre Général :

Le nouveau prêt à 0% sert à financer l’acquisition d’une résidence principale.
 

Il s’agit de :
 

1. La construction ou l’acquisition d’un logement neuf, jamais occupé

2. L’acquisition et l’aménagement, ou l’aménagement seul d’un local non destiné à l’habitation (bureaux, granges...) en logement. En revanche, le nouveau prêt à 0% ne peut pas être accordé pour des travaux d’agrandissement seuls.

3. a) L'acquisition d’un logement ancien (ayant déjà été occupé) avec ou sans travaux. Les travaux d’amélioration pris en compte sont ceux ayant pour objet la mise aux normes de surface et d’habitabilité du logement ou prévus lors de l'acquisition.

    b) Les logements anciens doivent, le cas échéant après travaux répondre à des normes de surface et d’habitabilité. Pour les logements achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité est établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi du nouveau prêt à 0% est subordonné à leur réalisation.

4. L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location accession   
 

L’ACQUISITION D’UN LOGEMENT FAISANT L’OBJET D’UN CONTRAT DE LOCATION ACCESSION. LES LOGEMENTS ANCIENS FINANCES AVEC UN NOUVEAU PRET A 0% DOIVENT RESPECTER LES NORMES CI-APRES. POUR LES LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS PLUS DE VINGT ANS, UN ETAT DES LIEUX (VOIR MODELE) RELATIF A LA CONFORMITE DU LOGEMENT AUX NORMES DE SURFACE ET D’HABITABILITE EST ETABLI PAR UN PROFESSIONNEL INDEPENDANT DE LA TRANSACTION ET TITULAIRE D’UNE ASSURANCE PROFESSIONNELLE.

NORMES DE SURFACE ET D'HABITABILITE APPLICABLE AUX LOGEMENTS ANCIENS

 I - NORMES GENERALES RELATIVES A LA SECURITE, A LA SALUBRITE ET A L’EQUIPEMENT DE L’IMMEUBLE

1.1 Etanchéité

Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau.

1.2 Parties communes

Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d’entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d’eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave,ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d’entretien.

1.3 Canalisations

Les canalisations d’eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d’eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution s’il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

II - NORMES RELATIVES A LA SECURITE, A LA SALUBRITE ET A L’EQUIPEMENT DES LOGEMENTS

2.1 Normes dimensionnelles

- Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d’eau, cabinets d’aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
 - Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit cabinet d’aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
- La surface habitable d’un logement, définie à l’article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
- La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n’ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
- La hauteur sous-plafond d’une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.

2.2 Ouverture et ventilation

- Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d’ouvertures donnant à l’air libre.
- La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu’un local, tel que la cuisine, le cabinet d’aisance, la salle d’eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d’un système d’évacuation de l’air vicié débouchant à l’extérieur du
bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.

2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine

- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d’eaux usées sur lequel est installé l’eau potable (chaude et froide).
- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d’évacuation de fumée en bon
état.

2.4 Installation du gaz et de l’électricité

- Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
- Le logement est pourvu d’une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l’utilisateur d’un local d’habitation.

2.5 Equipement sanitaire

Tout logement comporte :
- Un cabinet d’aisance, avec cuvette à l’anglaise et chasse d’eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d’eau peut être remplacée par un simple effet d’eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d’eau. Le cabinet d’aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales.
- Une salle d’eau avec installation d’une baignoire ou d’une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

2.6 Chauffage

Le logement est équipé :
- d’un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d’un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;

- ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;

- ou un chauffage par un système thermodynamique ;

- ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu’un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la
puissance est inférieure à 300 kW.
 

 (Texte modifié le 17/10/2008)