Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

LE DECRET DU 22 AVRIL 2008 publié au Journal officiel du 24 avril, détaille le contenu de ce nouveau diagnostic, qui permet d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Il est complété de deux arrêtés (publiés au JO le 23 juillet) qui, pour l’un définit le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic et pour l’autre, les critères de certification du diagnostiqueur Ce diagnostic permet de contrôler l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, "en aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP) de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant". Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2009

Lors de la vente d’un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans, un diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 (Sauf attestation de conformité CONSUEL de moins de 3ans) à la charge du propriétaire vendeur.
 

Réalisée sur les parties privatives du logement et de ses dépendances, l'état de l’installation électrique vérifie l’existence et décrit les caractéristiques :

 1)  Présence d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité (Disjoncteur de branchement)

2)   Présence d’au moins un dispositif différentiel (détection des fuites de courant) de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique;

3)   Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités (Disjoncteurs ou fusibles) adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

4)   Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

5)   Absence de matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

6)   Absence de conducteurs non protégés mécaniquement (Les fils doivent être mis sous conduits, plinthe ou moulure en matière isolante)

-  IL N'Y A PAS D'OBLIGATION DE REMISE EN ETAT PAR LE PROPRIETAIRE VENDEUR,

-  CE CONTROLE PERMET UNE MEILLEURE INFORMATION POUR L'AQUEREUR DE L'ETAT DU BIEN QU'IL SE PROPROSE D'ACHETER.

-  SA VALIDITE EST DE 3 ANS
 

-  Michel GUYON, votre intervenant est certifié par DEKRA certification de personnes SAS, sous le n° 1143- 031108-31-001 depuis le 19 décembre 2008.