PARTIE LEGISLATIVE DU CCH Art L 134-2 du CCH : …. Lors de la construction d’un bâtiment ou d’une extension de bâtiment, le maître d’ouvrage fait établir le diagnostic de Performance énergétique. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l’immeuble…… Art L 134-3 du CCH : …..Lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire … Art L 134-4 du CCH :….. Dans certaines catégories de bâtiment (bâtiments publics d'une surface supérieure à 1000 m²), le propriétaire ou, s’il y a lieu, le gestionnaire affiche à l’intention du publiuc le diagnostic de Performance énergétique datant de moins de 10 ans…… PARTIE REGLEMENTAIRE DU CCH Art R 134-1 ; Art R 134-2 ; Art R 134-3, Art R 134-4 ; Art R 134-5.......(Voir www.legifrance.gouv.fr )

Qu’est-ce qu’un Diagnostic de Performance Energétique, DPE ?

 Le DPE renseigne sur La quantité d’énegie consommée par un bâtiment (quantité d'énergie effectivement consommée sur la base de relevés de consommations d'énergie ; immeubles sur  factures, ex tertiaire : consommation constatée sur 3 ans) ou consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement : méthode conventionnelle approuvée par le ministère du Logement)
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation , ainsi que les conditions de leur utilisation.
Le DPE évalue la performance énergétique du bâtiment en Chauffage, ECS, refroidissement et l'impact de sa consommation en termes d’émissions de gaz à effet de serre
1)      Etiquette Energie : de A à G (Du plus performant vers le moins performant)
2)      Etiquette Climat : de  A à G  (Idem)

C'EST UN DOCUMENT DONT LE CONTENU ET MODALITES D’ETABLISSEMENT EST REGLEMENTE. SA VALIDITE EST DE 10 ANS . Il est toutefois recommandé d'en effectuer un nouveau après réalisation de travaux qui ont permis d'améliorer le niveau de performance énergétique.

Son rôle :

1) Sensibiliser le public à la lutte contre le réchauffement climatique par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis par le bien immobilier (Etiquette climat)

Le Bâtiment, c'est aussi 43 % des consommations énergétiques françaises soit 1,1 tonne équivalent pétrole par an et par habitant. Au total, le bâtiment produit chaque année plus de 120 millions de tonnes de dioxyde de carbone, gaz à effet de serre, soit près du quart des émissions nationales.

ECONOMISER L'ENERGIE, C'EST DANS L'AIR DU TEMPS ET IL EST PLUS QUE TEMPS !
 

2) Renseigner, informer :  

Il permet à l'acquéreur, au propriétaire ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier et ainsi réaliser des économies d'énergie.. De plus, il informe sur la consommation d'énergie et sur la performance énergétique des locaux occupés en favorisant les comportements éco-citoyens.
 

3) Inciter

-  Il incite à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n'entraîne pas l'obligation pour ce dernier de faire des travaux. 

-  Il incite à construire dès aujourd’hui les bâtiments de demain et à réaliser les travaux d’amélioration énergétique les plus efficaces pour les bâtiments existants en aidant financièrement les ménages à la réalisation de ces travaux, à l'acquisition des matériaux et équipements les plus performants et à l’utilisation des énergies renouvelables.
 

POUR RENFORCER LES MESURES D'INFORMATION, LE MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DEVRAIT SIGNER UNE CONVENTION AVEC LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER DANS LAQUELLE CEUX-CI S'ENGAGENT A FAIRE FIGURER LE DPE DANS LES ANNONCES IMMOBILIERES.

Quelles opérations nécessitent un DPE ?

1) DPE pour Vente: Depuis le 1er novembre 2006 à la vente d’une maison, d'un logement situé dans un immeuble collectif ( le DPE ne concerne que les parties privatives du lot) et de tout local tertiaire (bureau, commerce...), à l'exception de certains bâtiments. doit être annexé à tout avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte authentique de vente portant sur le bien immobilier. Il est établi aux frais du vendeur. Ce dernier doit, dès la mise en vente du bien, tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande . Décret n°2006-1147 du 14/09/2006 et ses Arrêtés du 15/09/2006.

2) DPE pour location :  Depuis le 1er juillet 2007 doit être réalisé en cas de location d'un logement (maison, ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage principal d'habitation. Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble collectif, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot. Décret n°2006-1147 du 14/09/2006 et son arrêté du 03/05/2007 et décret n°2008-461 du 15 mai 2008

3) DPE construction : Si demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er juillet 2007. La production d'un DPE est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment (surélévation ou addition de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface des locaux existants) Décret n°2006-1147 du 14/09/2006 et son Arrêté du 21/09/2007
 
4) Affichage Bâtiments publics : Depuis le 2 janvier 2008  le DPE est affiché dans le hall d'accueil des bâtiments publics d'une surface supérieure à 1000 m² et recevant du public notamment dans les bâtiments occupés par les services de l'Etat ou par une collectivité territoriale (commune, département, région). Le DPE affiché contient les mêmes informations que le DPE réalisé pour la vente, la location ou la construction d'un bâtiment. Décret n°2006-1147 du 14/09/2006, décret n°2007-363 du 19/03/2007 et son arrêté du 07/12/2007.
 

Quelles sont les obligations du professionnel ?

Le professionnel qui effectue le DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le vendeur ou le propriétaire (ou son mandataire : notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé la réalisation d'un DPE.

 Le professionnel doit satisfaire à des critères de compétence et a souscrit une assurance couvrant pour ses interventions les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007 cette personne doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC.

POUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS, VOUS AUSSI POUVEZ INTERVENIR… VOUS ETES LE PREMIER ACTEUR CONCERNE PAR LES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES ET LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE DES LOCAUX QUE VOUS OCCUPEZ. PARCE QUE VOUS REALISEZ LES TRAVAUX D'AMELIORATION ENERGETIQUE ET INSTALLEZ LES EQUIPEMENTS LES PLUS EFFICACES...PARCE QUE VOUS CONNAISSEZ LES BONNES PRATIQUES D'USAGE DE VOS LOCAUX ET DE GESTION DE VOS EQUIPEMENTS... PARCE QUE VOUS ETES UN ECO-CITOYEN !

Texte modifié le 17/10/2008