Obligations pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT JANVIER 1949

- Constat des Risques d'exposition au plomb
- Constat amiante
- Etat termites (Sur départements 09 et 65, non obligatoire sauf injonction du Maire)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE JANVIER 1949 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

POUR TOUTES LES INSTALLATIONS INTERIEURES DE PLUS DE 15 ANS

- Diagnostic GAZ
- Diagnostic Electricité

POUR TOUT LOGEMENT EN COPROPRIETE

- Mesurage, LOI Gilles CARREZ

Obligations pour une location

- Etat des risques naturels et technologiques

- Diagnostic de performance énergétique

ET SI PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT JANVIER 1949

- Constat des Risques d'exposition au plomb