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Actu diagnostics locatifs pour les installations de gaz et d’électricité - 03/04/2017

Les risques liés à une installation électrique et/ou à une installation de gaz ancienne avaient conduit le gouvernement à instaurer des diagnostics électricité et gaz obligatoires lors de la vente d’un logement équipé d’installations de gaz et/ou d’électricité de plus de 15 ans.
 
Avec l’application des textes de la loi ALUR, les diagnostics gaz et électricité s’ajoutent maintenant aux obligations des propriétaires bailleurs, dans les mêmes conditions que pour la vente. La location d’un bien à usage d’habitation, dont les installations intérieures ont plus de 15 ans, s’accompagnera donc d’un diagnostic électrique et/ou d’un diagnostic gaz dès janvier 2018.
 
Auparavant, pour les baux signés à partir du 1er juillet 2017, ces nouveaux diagnostics locatifs doivent être effectués quand le logement est dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975. Dans tous les cas, leur durée de validité est de 6 ans.
 
L’opérateur certifié, chargé de réaliser ces diagnostics immobiliers pour la location, utilise le même document de référence que dans le cadre d’une vente. Les normes de sécurité demeurent en effet inchangées quelle que soit la transaction.
 
L’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation intérieure de gaz se présentent aussi comme une description de l’installation avec la liste des éventuelles anomalies et des préconisations de travaux si nécessaire. Le diagnostiqueur ne fait aucune intervention de réparation ou de remise aux normes.
 
Les rapports sont avant tout destiné à informer le bailleur et le futur locataire. Néanmoins, compte tenu des accidents provoqués en France par des installations de gaz et d’électricité devenues vétustes et non conformes (explosions, incendies, intoxication…), le propriétaire bailleur doit prendre ces diagnostics immobiliers au sérieux.
 
De plus, fournir un logement décent à son locataire fait également partie de ces obligations.
Ces diagnostics locatifs rejoindront les autres documents obligatoires (DPE, ERNMT, diagnostic plomb, DAPP…) du Dossier de diagnostic technique (DDT). Les professionnels certifiés de notre cabinet gère les diagnostics location des bailleurs, dont les diagnostics gaz et électricité, dans plusieurs villes de la Haute-Garonne.

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