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Le mesurage Loi Boutin

Depuis la loi Boutin sur le logement, tout bailleur doit indiquer sur le bail la superficie lorsque le bien est loué vide et à usage de résidence principale.

Ce mesurage loi Boutin prend en compte la surface du plancher, après en avoir soustrait les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres et les surfaces présentant une hauteur inférieure à 1.80 mètre.

Sont aussi exclus les combles non habitables, les greniers, les sous-sols, les garages,  les terrasses, les balcons, les vérandas, les locaux communs et les dépendances.

La loi Boutin n’oblige pas au  recours à un professionnel certifié pour cette mesure de surface mais c’est fortement conseillé si vous voulez dégager votre responsabilité en cas  de contestation de votre locataire.   

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