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Mise en Copropriété

   La mise en copropriété d'un immeuble édifié depuis plus de quinze ans est régie par la loi du 10 juillet 1965, ou loi SRU, et la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 qui oblige à la réalisation d’un Diagnostic Technique Global depuis le 1er janvier 2017 (selon un calendrier en fonction de la taille de la copropriété).

  Mise en place du DTG (diagnostic technique global).

  Toutes les copropriétés doivent le mettre au vote. L'obligation existe seulement pour la création d’une copropriété dans un immeuble de plus de dix ans ou, cas plus rare, si l'administration réclame le DTG dans le cadre d'une procédure d'insalubrité sur une copropriété existante. L'entité qui en est chargé doit examiner les parties communes, dresser un diagnostic de performances énergétiques et établir « une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble » dans les dix années à venir. Si le DTG conclut qu'il n'y pas de travaux à prévoir, la copropriété est dispensée de créer un fonds de travaux pour les dix années suivantes. Il paraît improbable que dans un immeuble ancien un expert conclue à l'absence de travaux nécessaires sur une décennie. Seuls les immeubles très récents ou ayant déjà subi une réfection lourde pourront échapper au fonds de réserve pour travaux.

Ce diagnostic  vise à l’information et ne dégage pas le propriétaire de la conduite des  autres diagnostics immobiliers réglementaires lors de la vente d'un bien.  

Les nouvelles obligations des copropriétés depuis le 1er janvier 2017.

Prévu par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Le fond de réserve pour travaux des copropriétés est devenu obligatoire au 1er janvier 2017. La question doit figurer au programme des assemblées de copropriétaires depuis cette date, si elle n'a pas déjà été examinée. La loi indique d'affecter chaque année au fonds de réserve une somme égale, au minimum, à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Ce montant est réparti entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes, cette somme gérée par le syndicdoit être versée sur un compte séparé, Ces sommes ne sont pas récupérables. En cas de vente un propriétaire ne pourra pas récupérer les sommes versées. Si un copropriétaire ne paye pas, les autres copropriétaires devront payer à sa place. La réserve de fonds doit atteindre quoi qu’il arrive 5 % du budget annuel. C'est une obligation légale.

Qui échappe à cette obligation ?

Les copropriétés de moins de 10 lots échappent à l’obligation de créer ce fonds de réserve. A condition bien sûr que tous les propriétaires présents à l'assemblée générale votent à l'unanimité dans ce sens. Les copropriétés qui ont moins de cinq ans, quel que soit le nombre de lots, sont également dispensées. Si le DTG (Diagnostic Technique Global) conclut qu'aucuns travaux ne sont à prévoir dans les dix ans, les copropriétaires sont également dispensés de créer ce fonds de réserve pour travaux.

Inscription au registre national d’immatriculation.

Depuis le 1er janvier 2017 dans les immeubles de plus de 200 lots, le syndic doit inscrire la copropriété dans un registre national d’immatriculation et tenir à disposition de la copropriété, une fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété. Cette obligation s’étendra aux copropriétés de 50 à 200 lots en 2018 et aux copropriétés de moins de 50 lots en 2019.