Les obligations du bailleur

Le propriétaire qui met en location un bien à usage d’habitation doit fournir à son locataire un diagnostic immobilier comportant un certain nombre de diagnostics obligatoires.

Dans tous les cas de figure, un DPE de moins de 10 ans et un Etat des Risques et Pollutions s’imposent. Le Diagnostic de Performance Energétique est valide 10 ans. L'ERP est valide 6 mois

Pour un bien construit avant janvier 1949, un diagnostic plomb ou "CREP" est requis. Sa validité est de 6 ans en cas de présence supérieure au seuil et est illimité en cas de concentration inférieure au seuil règlementaire.

Pour un bien construit avant juillet 1997, un diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locatire. Sa Validité est illimité en cas d'absence de materiaux amiantés.

Il sera aussi procédé à un mesurage de la superficie habitable -loi Boutin- et à un état des lieux.Valable sans limite de temps et uniquement pour la location.    

Lorsqu’une installation électrique a plus de 15 ans, le contrôle de cette dernière est obligatoire.Sa validité est de 6 ans.

Si une installation fixe de gaz est présente et qu'elle a plus de 15 ans, son contrôle est aussi obligatoire.Sa validité est de 6 ans.

Depuis le 1er janvier 2023 :

Pour les logements neufs ou pour l'existant ayant fait l'objet d'important travaux de rénovation, le locatoire doit pouvoir consulter le CIL "Carnet d'Information Logement" qui detail l'ensemble des composants du logement, des travaux réalisés et des conseils pour obtimiser les consommations d'énergie entre autre.

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