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Les obligations du bailleur 

Le propriétaire qui met en location un bien à usage d’habitation doit fournir à son locataire un diagnostic immobilier comportant un certain nombre de diagnostics obligatoires.

Dans tous les cas de figure, le DPE s’impose : pour un bien construit avant janvier 1949, un diagnostic plomb ou CREP est requis : lorsque le bien se trouve dans une zone présentant des risques Naturels, Miniers et Technologiques, l’ERNMT est un diagnostic réglementaire.Pour un bien construit avant juillet 1997, un diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire.

Il sera aussi procédé à un mesurage de la superficie habitable -loi Boutin- et à un état des lieux.   

Lorsqu’une installation électrique a plus de 15 ans, et/ou si une installation au gaz a plus de 15 ans, les diagnostics électricité et/ou gaz doivent être réalisés, à partir du 1er juillet 2017 pour un logement en appartement dont le permis de construire date d’avant janvier 1975, à compter du 1er janvier 2018 toutes les habitations mises en location.