Diagnostic structurel : un décret impose des contrôles ciblés dans les zones à risque

Depuis la mi-août 2025, certaines copropriétés situées dans certains secteurs sensibles doivent procéder à un diagnostic structurel. Cette mesure, qui concerne les immeubles collectifs de plus de quinze ans, permettra de prévenir les risques d’effondrement et de garantir la sécurité des occupants. Cette obligation, qui n’est pas généralisée à l’ensemble du territoire, s’applique uniquement aux bâtiments implantés dans des zones délimitées par les autorités municipales selon des critères précis de vulnérabilité.

Diagnostic structurel du bâti ancien : quels secteurs sont concernés par cette obligation ?

Les municipalités disposent désormais de prérogatives étendues pour identifier les périmètres dans lesquels le diagnostic structurel devient obligatoire. Cette délimitation repose sur plusieurs facteurs déterminants qui permettent d’évaluer le niveau de risque des constructions. Parmi les critères prioritaires figurent l’ancienneté du bâti et son état de conservation. Les quartiers concentrant un nombre important de logements en mauvais état font naturellement partie des zones surveillées. L’âge des constructions constitue également un indicateur pertinent, particulièrement lorsque les procédés constructifs d’époque ou les matériaux utilisés présentent des vulnérabilités connues.

Les caractéristiques environnementales jouent aussi un rôle important dans cette cartographie. Les autorités locales prennent en compte les spécificités géologiques du territoire, notamment la présence de sols instables ou de nappes phréatiques susceptibles de fragiliser les fondations. Les zones régulièrement touchées par des phénomènes climatiques extrêmes, comme les inondations ou l’exposition prolongée à des conditions atmosphériques dégradantes, justifient aussi une vigilance renforcée. L’historique local des incidents structurels, comme des effondrements partiels, une apparition de fissures importantes ou des pathologies récurrentes, guide aussi les décisions des communes.

Obligation de diagnostic structurel : comment se déroule la mise en application pratique ?

Une fois les secteurs à risque définis, un processus d’information rigoureux se met en place. Les syndics de copropriété reçoivent une notification par courrier recommandé les informant de cette nouvelle obligation. Ils ont ensuite la responsabilité de relayer cette information aux copropriétaires par voie numérique. Lorsque cette transmission s’avère complexe, un dispositif complémentaire prévoit un affichage en mairie ainsi que sur les façades des immeubles concernés. À compter de cette notification officielle, un délai de dix-huit mois est accordé pour réaliser le diagnostic. Ce calendrier permet aux copropriétés d’organiser les démarches nécessaires et de budgétiser cette intervention. Le non-respect de cette échéance entraine des conséquences importantes : la commune peut procéder elle-même à la réalisation du diagnostic et en facturer le coût aux propriétaires selon les règles applicables aux contributions directes. Cette disposition garantit l’effectivité de la mesure de sécurité publique.

Il convient de noter qu’une dispense existe pour les copropriétés ayant récemment effectué un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). Ce document peut tenir lieu de diagnostic structurel à condition que le professionnel ayant réalisé le PPPT réponde aux qualifications strictes exigées : formation supérieure de niveau équivalent à un master dans les domaines du bâtiment, du génie civil ou de la géotechnique, expérience professionnelle minimale de deux ans et couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle aux garanties renforcées. Cette nouvelle réglementation offre la possibilité de prévenir la sécurité du bâti ancien. Pour les copropriétés situées dans les zones identifiées, il est recommandé de se rapprocher au plus tôt d’un professionnel afin d’anticiper cette obligation et d’assurer la pérennité de votre patrimoine immobilier.