Location immobilière : une proposition de loi pour étendre l’accessibilité des logements

Une proposition de loi déposée le 18 mars 2025 à l’Assemblée nationale souhaite étendre davantage l’accessibilité aux personnes en situation de handicap au sein du parc de logements français au vu de l’insuffisance des dispositifs actuels. Plus concrètement, ce texte instaurerait une « accessibilité réelle » des locaux à usage d’habitation pour les personnes handicapées. Votre expert en diagnostics immobiliers, disponible à Toulouse et ses environs pour tous vos projets immobiliers, dont la mise en accessibilité des établissements recevant du public, vous dit plus sur cette nouvelle proposition de loi axée sur l’accessibilité.

Mise en accessibilité des logements : un constat d’échec qui appelle à une réforme profonde

La proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements résulte d’un constat inquiétant. Malgré les ambitions de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la situation actuelle des personnes en situation de handicap reste critique en matière de logement. De plus, la loi ELAN de 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui a réduit considérablement les obligations d’accessibilité, n’a fait qu’aggraver la situation. Ainsi, dans les faits, chaque année, seulement 9 % des logements neufs sont accessibles et adaptés, un pourcentage considéré comme « ridicule » dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Quant au parc de logements existants, il ne compterait que 18 % de logements accessibles et 6 % de logements accessibles et adaptés. En outre, les statistiques démontrent que plus de la moitié des personnes ayant subi une discrimination dans leur recherche de logement ont été traitées de la sorte en raison de leur handicap ou de leur état de santé, selon une enquête du défenseur des droits.

Cette pénurie de logements adaptés dans le parc social, leur coût élevé dans le privé et les discriminations, dont sont victimes les personnes en situation de handicap expliquent pourquoi elles passent en moyenne vingt-sept mois à chercher un logement, soit huit mois de plus que la population générale. Qui plus est, les seniors sont également touchés par cette situation, les logements standards n’étant pas évolutifs pour leur permettre de vieillir de façon autonome, dès lors qu’un handicap les affecte « brutalement » ou « progressivement ».

La proposition de loi sur l’accessibilité : une extension à l’ensemble des logements

Le texte de la proposition de loi prévoit entre autres :

• une mise en accessibilité totale de tous les logements neufs du parc public ou privé, même ceux de trois étages ;
• une mise en accessibilité des parties communes des immeubles de copropriété ;
• un objectif minimal et progressif de logements accessibles au sein du parc locatif social ;
• une augmentation de la prise en charge des travaux concernant l’adaptabilité des logements et son extension aux parties communes ;
• la mise en place d’un système de contrôle rigoureux de la mise en accessibilité.