Location touristique, DPE, audit, PPPT, etc. : focus sur quelques actualités marquantes

Le marché de la location touristique fait l’objet d’une réglementation plus stricte depuis le 21 novembre 2024 et il n’est pas le seul depuis le 1er janvier 2025. Revenons sur diverses mesures qui s’inscrivent dans le cadre plus large de la transition énergétique et environnementale du parc immobilier français et qui touchent la location de meublés de tourisme, mais aussi les DPE, la location classique, le diagnostic état des risques et les copropriétés.

Le DPE tourisme, le nouveau diagnostic immobilier de la location saisonnière

Les propriétaires de meublés de tourisme situés dans les communes imposant une autorisation de changement d’usage doivent disposer d’un DPE affichant une performance énergétique comprise entre A et E pour entamer leur projet de location touristique. Cette exigence, qui se maintiendra jusqu’au 31 décembre 2033, permet de mieux réguler le secteur de la location touristique. À partir du 1er janvier 2034, elle se durcira. En effet, à compter de cette date, tous les meublés de tourisme de France métropolitaine, même ceux déjà loués, devront afficher une étiquette comprise entre A et D au DPE. Une exception notable est toutefois prévue pour les résidences principales : les propriétaires occupant leur logement au moins huit mois par an pourront continuer à le proposer sur des plateformes comme Airbnb sans contrainte de DPE.

DPE, décence énergétique de location, audit : où en est-on depuis le 1er janvier 2025 ?

Les propriétaires vendeurs ou bailleurs de logements doivent se conformer à l’obligation de renouvellement du DPE de leurs biens destinés à la vente ou à la location, si celui-ci est antérieur au 1er juillet 2021. Cette mesure permet de garantir pour chaque bien une évaluation énergétique et environnementale cohérente et fiable, réalisée selon les nouvelles méthodes de calcul en vigueur. Pour les propriétaires qui destinent leur bien à la location classique, une nouvelle contrainte a fait son apparition depuis le 1er janvier 2025. Pour être proposé à la location traditionnelle, le logement doit disposer d’une étiquette de performance énergétique de A à F, la classe G étant définitivement exclue du marché de la location à usage principal d’habitation. De plus, le contrat de location doit désormais mentionner explicitement la performance énergétique du bien. Quant aux vendeurs de monopropriétés énergivores, ils doivent fournir un audit énergétique au futur acquéreur, même lorsque le bien est classé E au DPE, et non plus seulement lorsqu’il est classé F ou G.

Copropriétés en 2025 : de nouvelles obligations en lien avec la loi Climat et résilience

Les copropriétés doivent faire face à des obligations supplémentaires depuis le 1er janvier 2025. Dans les immeubles de 51 à 200 lots construits avant 2013, la réalisation d’un DPE collectif devient obligatoire. Cette mesure s’accompagne de l’obligation de concevoir un plan pluriannuel de travaux (PPPT), et ce pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans, un dispositif qui pourrait impacter significativement les charges des propriétaires et leur stratégie d’investissement.

État des risques en 2025 : les responsabilités des acquéreurs et des locataires élargies

En matière d’information sur les risques au sein des transactions immobilières, l’année 2025 est également synonyme de nouveauté. L’état des risques, document obligatoire tant pour les ventes que les locations immobilières, comporte dorénavant un nouveau cadre dédié aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Ainsi, il faut mentionner si celles-ci doivent être appliquées, ce qui est le cas lorsque les biens sont potentiellement exposés au risque d’incendie de forêt, au regard de leur situation géographique au sein d’un terrain situé dans une zone assujettie à l’obligation de débroussaillement ou de maintien de l’état débroussaillé.