Les obligations du vendeur

Le vendeur d'un bien immobilier doit répondre d'un certain nombre d'obligations. Notamment la réalisation de diagnostics immobiliers.

Un DPE est impératif, il est valide 10 ans.

Pour les biens construits avant juillet 1997 le recherche de matériaux amaiantés est obligatoire. Ce diagnostic est valide 1 an en cas de présence d'amiante et sans limite de temps dans le cas contraire.

Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 la détection du plomb  doit être réalisée. La validité se limite à 1 an si les relevés sont supérieurs aux seuils règlementaires et illimité s'ils sont inférieurs aux seuils.

Un diagnostic termites est effectué pour un bien mis en vente dans une zone déclarée  infestée et  sous arrêté préfectoral. Un ERP "Etat des Risques et Pollutions doit aussi être effectué. Ces deux diagnostics ont une validité de 6 mois.

Les diagnostics des installations de Gaz (si présente dans le bien) et d'Electricité de plus de 15 ans sont aussi obligatoires. Leur validité est de 3 ans dans le cadre d'une vente.

Quant au mesurage loi Carrez, il s’impose uniquement sur les parties privatives de lots dont la surface est supérieure à 8 m2 et situés dans une copropriété.