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Les obligations du vendeur

La  vente d’un bien comporte différentes obligations en matière de diagnostics immobiliers.

Entre autres, la conduite d’un DPE est impérative : l’amiante est recherchée  dans les biens construits avant juillet 1997 et la détection du plomb dans les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Un diagnostic termites est effectué pour un bien mis en vente dans une zone déclarée  infestée et un ERNMT lorsque ce bien  est situé dans un périmètre présentant des risques naturels, miniers et technologiques.

Les tests gaz et électricité sont indispensables avant une vente concernant une habitation dont les installations ont plus de 15 ans.

Quant au mesurage loi Carrez, il s’impose uniquement sur les parties privatives de lots dont la surface est supérieure à 8 m2 et situés dans une copropriété.