Déposez un avis Google
La loi Boutin, mise en vigueur en 2009, vise à renforcer la protection des locataires. Elle permet de garantir que les propriétaires bailleurs affichent la surface habitable selon le calcul défini par la loi. Ce calcul peut être réalisé par le propriétaire ou par un professionnel. Toutefois, il est fortement suggéré de contacter un expert, car la marge d’erreur n’est que de 5 %, au-delà, le locataire peut demander une diminution du prix du loyer. La loi Boutin assure ainsi les locataires et leurs droits.
La surface habitable est mesurée en prenant en compte la surface plancher (prise depuis l’extérieur des murs, soit des plinthes). Pour ce calcul, on ne prendra pas en compte certaines pièces comme les parkings, garages, caves, balcons, terrasses, vérandas, greniers et combles non aménagés.
Pour rappel, un logement proposé à la location doit avoir une pièce principale d’au minimum 9m² avec 2m20 de hauteur sous plafond. L’encadrement par la loi Boutin garantit une information claire et précise, créant une relation de confiance dès le départ.
30/04/2024